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Art. 793 CC

Formes du gage immobilier

1 Le gage immobilier peut être constitué sous la forme d’une hypothèque ou d’une cédule hypothécaire.
2 Toute autre forme est prohibée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Constitution d'une cédule hypothécaire; charge maximale pour un immeuble agricole (art. 798a et 843 CC; art. 73 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [LDFR; RS 211.412.11])
    ATF 128 III 18
    · 06/09/2001 · 0 citations
  2. 2
    Leur stipulation et leur modification ne nécessitent dès lors pas la forme authentique (consid. 2).
    ATF 123 III 97
    · 07/01/1997 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 56_II_444
    01/01/1930 · 0 citations
  4. 4
    ATF 53_I_472
    09/12/1927 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_7/2001
    06/09/2001 · 1 citations de
  • Beschwerde
    PS250338
    · 07/04/2026 · 0 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 2. Zivilkammer — ZOR.2022.5
    ZOR.2022.5
    · 30/05/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.