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Art. 12 CO

Lorsque la loi exige qu’un contrat soit fait en la forme écrite, cette règle s’applique également à toutes les modifications du contrat, hormis les stipulations complémentaires et accessoires qui ne sont pas en contradiction avec l’acte.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Vente immobilière
    ATF 95 II 419
    · 17/12/1969 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Leur stipulation et leur modification ne nécessitent dès lors pas la forme authentique (consid. 2).
    ATF 123 III 97
    · 07/01/1997 · 4 citations Résumé
  3. 3
    ATF 78_II_221
    27/05/1952 · 2 citations
  4. 4
    Résiliation du bail par le bailleur; exigences concernant la signature manuscrite
    ATF 140 III 54
    · 07/11/2013 · 0 citations
  5. 5
    Remboursement des frais du voyageur de commerce; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive
    ATF 131 III 439
    · 04/05/2005 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Art. 6bis, 11 et 30 al. 1 LAMA, art. 60 ss CC
    ATF 118 V 264
    · 13/10/1992 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Contrat de vente
    4A_49/2008
    · 09/04/2008 · 5 citations de
  • OG.2014.00006
    02/05/2014 · 1 citations de
  • Arbeitsvertrag; Spesenentschädigung
    4C_42/2005
    · 04/05/2005 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.