En Fait
La communauté héréditaire de feu A. est propriétaire d'un lot de copropriété U.-GBB-x, grevé en premier rang d'une obligation au porteur avec constitution de gage immobilier de CHF 200'000.-. La communauté héréditaire a demandé la déclaration de nullité de cette obligation au porteur. Le tribunal de district de Sierre et le tribunal régional d'Emmental-Oberaargau ont décliné leur compétence pour cette requête. Les héritiers ont alors formé un recours auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral expose que l'obligation au porteur avec constitution de gage immobilier ne constitue certes pas une incarnation du droit de gage immobilier dans le titre, mais qu'elle présente néanmoins un lien étroit entre la créance garantie et le droit de gage immobilier. Elle remplit donc des fonctions similaires à un acte de défaut de bien sous forme de titre.
Pour l'interprétation de l'art. 43 al. 2 CPC, qui règle la compétence territoriale pour la déclaration de nullité des titres grevés de gage immobilier, il faut tenir compte non seulement du libellé, mais aussi de l'historique de la norme, de son but et de son contexte systématique. Une interprétation purement grammaticale ne permet pas de déterminer clairement si l'obligation au porteur avec constitution de gage immobilier relève de la notion de "titre grevé de gage immobilier".
Cependant, d'un point de vue téléologique, il y a de bonnes raisons de traiter l'obligation au porteur avec constitution de gage immobilier comme un acte de défaut de bien sous forme de titre.…