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Art. 965 CO

Sont papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit est incorporé d’une manière telle qu’il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 77_II_360
    01/01/1951 · 3 citations
  2. 2
    LTI, art. 400 al. 1 CO; nature juridique et restitution de titres intermédiés; droit intertemporel
    ATF 138 III 137
    · 10/01/2012 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Droit de plainte en cas de détournement
    ATF 98 IV 241
    · 26/10/1972 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Exécution du séquestre
    ATF 88 III 140
    · 22/12/1962 · 2 citations
  5. 5
    Sociétés anonymes
    ATF 86 II 95
    · 05/02/1960 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Action en délivrance de nouveaux titres pour remplacer des actions au porteur détruites. 1. Art. 971 CO
    ATF 83 II 445
    · 03/12/1957 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • OG.2024.00023
    14/03/2025 · 1 citations de
  • 4A_155/2011
    10/01/2012 · 1 citations de
  • 4P_178/2003
    22/12/2003 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.