En Fait
Cette décision concerne un litige entre C.X. (le demandeur) et D.X. (le défendeur) concernant la restitution de titres intermédiés. Le défendeur avait chargé le demandeur de vendre ses actions nominatives, actions au porteur et parts sociales à une valeur nominale cinq fois supérieure. Cependant, le demandeur n'a vendu que les 1'833 actions nominatives du défendeur, mais à une valeur nominale dix fois supérieure. Bien que cette variante ait été plus avantageuse pour le défendeur, le demandeur a par la suite réparti le différentiel de bénéfice et les actions au porteur et parts sociales restantes entre lui-même et son frère commun.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le demandeur, en tant que mandataire, était tenu de restituer au défendeur le différentiel de bénéfice de la vente ainsi que les 40 actions au porteur et 1'075 parts sociales restantes, désormais qualifiées de titres intermédiés. En effet, ces éléments de patrimoine ont été obtenus par le demandeur dans le cadre de l'exécution du mandat et entretiennent un lien étroit avec celui-ci. Le fait que le demandeur ait par la suite transféré une partie de ces éléments à un tiers n'est pas pertinent pour sa responsabilité, car l'obligation de restitution est un droit personnel dirigé contre lui en sa qualité de mandataire.
Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que le demandeur devait transférer au défendeur…