eKarto
Créer un compte

Art. 6 LTI

Création

1 Des titres intermédiés sont créés:
  1. a. lorsqu’un dépositaire reçoit des papiers-valeurs en dépôt collectif et qu’il les inscrit au crédit d’un ou de plusieurs comptes de titres;
  2. b. lorsqu’un dépositaire reçoit en dépôt un certificat global et qu’il inscrit les droits correspondants au crédit d’un ou de plusieurs comptes de titres;
  3. c. lorsqu’un dépositaire inscrit des droits-valeurs simples au registre principal et les droits correspondants au crédit d’un ou de plusieurs comptes de titres;
  4. d. lorsqu’un dépositaire se voit transférer des droits-valeurs inscrits et qu’il inscrit les droits correspondants au crédit d’un ou de plusieurs comptes de titres.
2 Pour chaque émission de droits-valeurs simples, un seul dépositaire tient le registre principal. Celui-ci comporte des indications sur l’émission, le nombre et la valeur nominale des droits-valeurs émis; il est public.
3 Lors de leur transfert au dépositaire, les droits-valeurs inscrits sont immobilisés dans le registre de droits-valeurs.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    LTI, art. 400 al. 1 CO; nature juridique et restitution de titres intermédiés; droit intertemporel
    ATF 138 III 137
    · 10/01/2012 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_155/2011
    10/01/2012 · 1 citations de
  • Appel de dettes
    PS250174
    · 03/09/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.