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Art. 400 CO

Reddition de compte

1 Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu’il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
2 Il doit l’intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de gestion de fortune; versement de ristournes et de commissions (finder's fees)
    ATF 132 III 460
    · 22/03/2006 · 78 citations Résumé
  2. 2
    Contrat de gestion de fortune; restitution de ristournes; renonciation à la créance en restitution
    ATF 137 III 393
    · 29/08/2011 · 64 citations Résumé
  3. 3
    Gestion de fortune pratiquée par une banque; restitution des ristournes reçues par elle en contrepartie de la commercialisation des valeurs
    ATF 138 III 755
    · 30/10/2012 · 60 citations Résumé
  4. 4
    Contrat complexe; obligation de restituer et de rendre compte; documents internes
    ATF 139 III 49
    · 19/11/2012 · 50 citations Résumé
  5. 5
    Rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant
    ATF 143 III 348
    · 16/06/2017 · 35 citations Résumé
  6. 6
    Preuve à futur; intérêt digne de protection (art. 158 al. 1 let. b CPC); reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)
    ATF 141 III 564
    · 16/12/2015 · 25 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.