En Fait
[A.] a travaillé pendant dix ans pour [Y.] et était assuré auprès de la fondation de prévoyance du personnel [X.] ainsi que de la fondation de prévoyance professionnelle LPP [X.] . Afin d'obtenir des avantages fiscaux, il a convenu avec la fondation de prévoyance du personnel [X.] (le défendeur) que celle-ci conclurait en son nom un contrat d'assurance-rente viagère à son profit. Lorsque la [Z.] , dont le défendeur était sociétaire, s'est transformée en société anonyme, le défendeur a reçu 113 actions gratuites. [A.] a alors intenté une action en restitution de ces actions.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du Tribunal supérieur du canton de Bâle-Campagne, selon lequel il existait un rapport de mandat entre [A.] et le défendeur. Conformément à l'art. 400 CO, le mandataire est tenu de restituer au mandant tout ce qui lui est parvenu à quelque titre que ce soit en raison de la gestion des affaires. Étant donné que le défendeur n'a reçu les actions gratuites que parce qu'il était, en vertu du…