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Art. 239 CO

Son objet

1 La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.
2 Le fait de renoncer à un droit avant de l’avoir acquis ou de répudier une succession ne constitue pas une donation.
3 Il en est de même de l’accomplissement d’un devoir moral.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 3c al. 1 let. g LPC: Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont alternatives
    ATF 131 V 329
    · 17/08/2005 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Art. 214 al. 3 CC
    ATF 102 II 313
    · 18/11/1976 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Prêt de consommation (art. 312 CO) ou donation (art. 239 al. 1 CO)
    ATF 144 III 93
    · 22/01/2018 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Réduction successorale. 1. Réductibilité d'une attribution, par contrat de mariage passé sous l'empire de l'ancien droit matrimonial, du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (confirmation de la jurisprude…
    ATF 116 II 243
    · 12/07/1990 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Donation par assignation. 1. Art. 466 ss
    ATF 105 II 104
    · 30/01/1979 · 5 citations Résumé
  6. 6
    ATF 45_II_291
    01/01/1919 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_475/2022
    30/03/2023 · 2 citations de Résumé
  • 5C_212/2000
    02/04/2001 · 2 citations de
  • Kantons- und Gemeindesteuern des Kantons Graubünden und direkte Bundessteuer, Steuerperiode 2015-2016
    2C_799/2021
    · 09/05/2022 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.