En Fait
Fridolin Müller était marié en troisième noces avec Frieda Kopp, sous le régime matrimonial de l'union des biens. Le 7 février 1958, les époux ont conclu un contrat de mariage et de succession prévoyant que le conjoint survivant recevrait l'intégralité du bénéfice de l'union conjugale. Après le décès de Fridolin Müller en 1972, sa fille Emma Nobel a intenté une action en réduction de cette disposition en faveur du conjoint survivant, au motif qu'elle portait atteinte à ses droits réservataires.
Le Tribunal fédéral a jugé que la répartition conventionnelle du bénéfice de l'union conjugale en faveur du conjoint survivant doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO et est donc sujette à réduction dans la mesure où elle lèse les droits réservataires des descendants. L'affaire est renvoyée à l'instance cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord rappelé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle les conventions matrimoniales sur la répartition du bénéfice de l'union conjugale conformément à l'art. 214 al. 3 CC ne sont pas sujettes à réduction successorale. Cependant, il a estimé devoir réexaminer cette question.
Le Tribunal a considéré que la répartition conventionnelle du bénéfice de l'union conjugale en faveur du conjoint survivant doit être qualifiée de donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO et est donc sujette à réduction successorale, dans la mesure où elle porte atteinte aux droits…