Art. 214 CC
Moment de l’estimation
1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation.
2 Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce35 citations
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2Biens acquis en remploi; estimation20 citations
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3Moment déterminant pour l'existence et l'estimation des acquêts; cas particuliers19 citations
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4Prise en compte et évaluation de biens patrimoniaux déterminés comme base de calcul de la créance de récompense17 citations
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51. Dans les limites de l'art. 2 al. 2 CC sur l'abus de droit, les conjoints peuvent convenir par contrat de mariage, en vertu de l'art. 214 al. 3 CC, que tout le bénéfice reviendra à l'époux survivant; cette disposition…17 citations
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6Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigie…14 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations
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8 citations07/10/2004 · 8 citations de
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Divorce (liquidation du régime matrimonial)7 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.