En Fait
Cette décision du Tribunal fédéral suisse concerne la répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial. Les principaux faits sont les suivants :
- La cour d'appel a ajouté un montant de 30 000 francs suisses à la communauté des acquêts, provenant de la vente d'un bien immobilier appartenant à la communauté.
- Le défendeur allègue que cela constitue une violation du droit fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que
- L'article 200 CC ne traite pas de la question de la charge de la preuve lorsqu'il s'agit de déterminer si un bien existait ou non au moment de la dissolution du régime matrimonial. C'est donc l'article 8 CC qui s'applique.
- L'époux qui invoque la réunion aux acquêts selon l'article 208 CC doit prouver non seulement que le bien en cause a appartenu à l'autre époux à un moment donné, mais aussi ce qu'il en est advenu. Un renversement de la…