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Art. 170 CC

Devoir de renseigner

1 Chaque époux peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.
2 Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.
3 Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigie…
    ATF 118 II 27
    · 27/02/1992 · 49 citations Résumé
  2. 2
    Cognition du Tribunal fédéral (consid. 1)
    ATF 132 III 291
    · 21/12/2005 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Demande de renseignements de l'époux divorcé dans le procès en modification du jugement de divorce
    ATF 143 III 113
    · 23/02/2017 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge
    ATF 117 II 218
    · 11/07/1991 · 13 citations Résumé
  5. 5
    ATF 64_II_395
    20/10/1938 · 9 citations
  6. 6
    Procédure de divorce; unité du jugement de divorce; décision partielle limitée au principe du divorce
    ATF 144 III 298
    · 14/05/2018 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.