Annulation d'une convention sur les effets accessoires du divorce pour cause d'erreur et de dol

En Fait

Le 23 mai 1984, le tribunal de district de Zurich a prononcé le divorce des époux D.-B. et a approuvé leur convention du 17 mai 1985 sur les effets accessoires du divorce. La convention prévoyait que le mari transférerait à son épouse la propriété d'une propriété à Zurich et lui verserait une indemnité unique. Le tribunal a approuvé cette convention.

Le 28 août 1986, l'épouse a demandé la révision de la décision du tribunal de district, alléguant que la convention était entachée d'un vice de consentement. Le tribunal de district a rejeté sa demande, considérant qu'elle était tardive. La cour d'appel du canton de Zurich a confirmé cette décision.

L'épouse a alors interjeté appel devant le Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la convention et une nouvelle réglementation des effets accessoires du divorce.

En Droit

1. Recevabilité du recours

Le Tribunal fédéral a examiné si la décision de la cour d'appel pouvait être considérée comme une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ, susceptible de recours en réforme. Il a considéré que la décision de la cour d'appel, qui rejetait la demande de révision de l'épouse, constituait une décision finale au sens de cette disposition.

2. Conditions de l'annulation d'une transaction judiciaire pour cause d'erreur

Le Tribunal fédéral a rappelé que l'erreur peut conduire à l'annulation d'une transaction judiciaire si elle est essentielle et si elle a été commise de bonne foi. Il a également souligné que l'erreur peut consister dans le fait qu'une partie tient un événement futur pour certain, alors qu'il est incertain.

3. Devoir d'information dans la procédure de divorce

Le Tribunal fédéral a considéré que chaque époux est tenu de renseigner l'autre spontanément sur son revenu et sa fortune dans la mesure utile pour faire valoir des prétentions et si le renseignement ne peut être obtenu autrement. Il a également souligné que la violation de ce devoir peut être constitutive d'un dol au sens de l'art. 28 CO.

4. Irrtum et dol

Le Tribunal fédéral a examiné si l'épouse avait commis un…