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Art. 61 LDIP

Droit applicable

Le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse; compétence
    ATF 126 III 298
    · 15/05/2000 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse (art. 61 al. 2 LDIP); application de la clause d'exception en faveur du droit suisse (art. 15 al. 1 LDIP)
    ATF 118 II 79
    · 27/01/1992 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Compétence internationale pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle; champ d'application temporel du nouveau droit
    ATF 145 III 109
    · 18/12/2018 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge
    ATF 117 II 218
    · 11/07/1991 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_874/2012
    19/03/2013 · 7 citations de Résumé
  • Nebenfolgen der Ehescheidung
    5A_176/2014
    · 09/10/2014 · 1 citations de
  • Divorce
    ZB.2024.39
    · 14/04/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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