En Fait
W., de nationalité allemande, et Pauline W., de nationalité canadienne, se sont mariés au Canada en 1960 et ont été naturalisés citoyens américains en 1962. Ils ont vécu dans plusieurs pays avant de s'installer à La Chaux-de-Fonds, en Suisse, en 1979. En 1986, W. a ouvert une action en divorce devant le Tribunal matrimonial du district de La Chaux-de-Fonds. Bien que les époux aient une nationalité américaine commune, le tribunal a appliqué le droit suisse en vertu de l'article 15 al. 1 LDIP.
En Droit
Selon le Tribunal fédéral, l'article 61 al. 1 LDIP prévoit que le divorce est régi par le droit suisse lorsque les tribunaux suisses sont compétents. L'article 61 al. 2 LDIP dispose que le droit national commun des époux s'applique lorsqu'ils ont une nationalité étrangère commune et qu'un seul est domicilié en Suisse.
Bien que les époux aient la nationalité américaine commune, le Tribunal fédéral a considéré que l'article 15 al. 1 LDIP permettait d'appliquer le droit suisse. En effet, il était manifeste que la cause n'avait qu'un lien très…