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Art. 15 LDIP

Clause d’exception

1 Le droit désigné par la présente loi n’est exceptionnellement pas applicable si, au regard de l’ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n’a qu’un lien très lâche avec ce droit et qu’elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit.
2 Cette disposition n’est pas applicable en cas d’élection de droit.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Complément d'un jugement de divorce étranger
    ATF 131 III 289
    · 11/02/2005 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Clause d'exception, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit étranger
    ATF 121 III 246
    · 07/04/1995 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse (art. 61 al. 2 LDIP); application de la clause d'exception en faveur du droit suisse (art. 15 al. 1 LDIP)
    ATF 118 II 79
    · 27/01/1992 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Inscription d'un certificat de naissance géorgien dans le registre d'état civil en cas de gestation pour autrui
    ATF 148 III 245
    · 07/02/2022 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Droit applicable; cession de demandes de brevet
    ATF 140 III 473
    · 08/09/2014 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Inscription d'un certificat de naissance georgien dans le registre d'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui
    ATF 148 III 384
    · 01/07/2022 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.