En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'un litige entre la société suisse A. SA et la société de Hong Kong B. Ltd. sur la question de savoir à qui appartiennent deux demandes de brevet pour des capsules de café et une demande de brevet pour un mécanisme pour percer les capsules de café. Les parties se sont rencontrées du 13 au 17 décembre 2008 à Hong Kong pour résoudre ce différend. Il est contesté si les parties ont conclu un accord à cette occasion.
Le 21 juin 2010, A. SA a déposé une action auprès du Tribunal de commerce du canton de Berne contre B. Ltd. pour obtenir la cession des demandes de brevet pour les capsules de café. Le Tribunal de commerce a rejeté la demande.
Par un recours en matière civile, A. SA a demandé au Tribunal fédéral d'annuler le jugement du Tribunal de commerce et d'accueillir la demande. Subsidiairement, l'affaire devrait être renvoyée au Tribunal de commerce pour un nouvel examen.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que pour les contrats de transfert de demandes de brevet, conformément à l'art. 122 LDIP, le droit de l'État dans lequel la personne qui transfère le droit de propriété intellectuelle ou en accorde l'utilisation a son siège est applicable. Comme B. Ltd. a son siège à Hong Kong, le droit de Hong Kong est donc applicable.
Une…