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Art. 116 LDIP

Élection de droit

1 Le contrat est régi par le droit choisi par les parties.
2 L’élection de droit doit être expresse ou ressortir de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances; en outre, elle est régie par le droit choisi.
3 L’élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle est postérieure à la conclusion du contrat, elle rétroagit au moment de la conclusion du contrat. Les droits des tiers sont réservés.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence
    ATF 123 III 35
    · 20/08/1996 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Accréditif; droit international privé (art. 116 et 117 LDIP). 1. Au regard de l'exigence de clarté posée par l'art. 116 al. 2 LDIP en matière d'élection de droit, le simple fait de se référer, dans la procédure, à un dr…
    ATF 119 II 173
    · 28/04/1993 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Droit applicable en cas d'interprétation d'une clause d'élection de for; degré de la preuve de la qualité de créancier
    ATF 149 III 478
    · 03/08/2023 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Validité d'une élection de droit
    ATF 132 III 285
    · 20/12/2005 · 1 citations
  5. 5
    Complément d'un jugement de divorce étranger
    ATF 131 III 289
    · 11/02/2005 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_258/2012
    08/04/2013 · 4 citations de
  • Sorgfaltspflicht der Bank
    4A_436/2011
    · 02/04/2012 · 4 citations de
  • Kreditvertrag
    4A_306/2009
    · 08/02/2010 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.