En Fait
R.S. et A.S. se sont mariés en 1983 à Bâle et ont déménagé en France en 1989. Leur mariage a été divorcé en 2000 par le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse. Le jugement de divorce réglait les questions relatives aux enfants et aux contributions d'entretien, mais ne contenait aucune disposition concernant le partage de la prestation de sortie de R.S. de sa caisse de pension suisse. A.S. a par la suite intenté une action en Suisse pour compléter le jugement de divorce français concernant cette prestation de sortie.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le partage de la prestation de sortie devait être évalué selon le droit suisse, car les avoirs de la caisse de pension du mari étaient déterminants pour la prévoyance des parties. Bien que les parties aient vécu plusieurs années en France, le lien étroit du cas avec la Suisse l'emporte, car R.S. y a rempli son obligation de prévoyance.
Le Tribunal fédéral a en outre expliqué que la "prestation compensatoire" française et le partage suisse de la prévoyance sont des institutions juridiques différentes avec des objectifs et des structures différents. Étant…