Art. 122 LDIP
Contrats en matière de propriété intellectuelle
1 Les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l’État dans lequel celui qui transfert ou concède le droit de propriété intellectuelle a sa résidence habituelle.
2 L’élection de droit est admise.
3 Les contrats passés entre un employeur et un travailleur, qui concernent des droits de propriété intellectuelle sur des inventions que le travailleur a réalisées dans le cadre de l’accomplissement de son travail, sont régis par le droit applicable au contrat de travail.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit applicable; cession de demandes de brevet2 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verletzung von Markenrecht, UWG und URG0 citationsZK.2018.3· 21/06/2018 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.