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Art. 1 LDIP

Champ d’application

1 La présente loi régit, en matière internationale:
  1. a. la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses;
  2. b. le droit applicable;
  3. c. les conditions de la reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangères;
  4. d. la faillite et le concordat;
  5. e. l’arbitrage.
2 Les traités internationaux sont réservés.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Champ d'application territorial et personnel
    ATF 135 III 185
    · 18/12/2008 · 46 citations Résumé
  2. 2
    Matière internationale
    ATF 131 III 76
    · 04/10/2004 · 45 citations Résumé
  3. 3
    Art. 1 al. 2 LDIP et art. 5 par. 1 let. b second tiret CL
    ATF 140 III 115
    · 17/01/2014 · 24 citations Résumé
  4. 4
    Procédure étrangère de divorce
    ATF 134 III 326
    · 06/12/2007 · 17 citations Résumé
  5. 5
    Contrat de transport de marchandises; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise
    ATF 132 III 626
    · 20/06/2006 · 14 citations Résumé
  6. 6
    Décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles
    ATF 149 III 81
    · 12/12/2022 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Abänderung von Eheschutzmassnahmen
    5A_622/2010
    · 27/06/2011 · 8 citations de Résumé
  • Arbeitsvertrag; Anwendbarkeit des ArG
    4A_103/2013
    · 11/09/2013 · 5 citations de
  • 5A_588/2014
    12/11/2014 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.