En Fait
E.F., un descendant du défunt A.F. résidant au Pakistan, a intenté une action contre la banque suisse X. dans le but d'obtenir l'accès à tous les relevés de compte et de dépôt du défunt. Les trois autres héritiers, B.F., C.F. et D.F., sont intervenus à la procédure en tant qu'intervenants accessoires.
Le Tribunal de commerce de Zurich s'est déclaré compétent sur le plan international et local, étant donné que le demandeur E.F. a son domicile au Pakistan, ce qui constitue un élément international. La Convention de Lugano (CL) est donc applicable.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que l'application de l'art. 2 al. 1 CL nécessite un domicile du défendeur dans un État contractant ainsi qu'un autre élément international, tel que le domicile du demandeur à l'étranger. Ces conditions sont remplies ici, car la défenderesse a son siège en Suisse et le demandeur réside au Pakistan.
En outre, le Tribunal fédéral a constaté que la demande d'accès ne relève pas de l'exclusion des litiges successoraux à l'art. 1 al. 2 ch. 1 CL. Bien qu'un droit successoral à l'encontre de la banque puisse exister, pour lequel la CL ne prévoit pas de compétence, dans la…