Art. 86 LDIP
Principe
1 Les autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession et connaître des litiges successoraux.
2 Est réservée la compétence exclusive revendiquée par l’État du lieu de situation des immeubles.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession11 citations
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2Champ d'application territorial et personnel9 citations
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3Compétence (art. 87 al. 2 LDIP); action tendant au paiement d'une soulte résultant d'une convention de partage successoral8 citations
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4Effets de l'inventaire conservatoire selon l'art. 553 CC concernant la succession d'un ressortissant italien ayant eu son dernier domicile en Suisse; art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire entre la…2 citations
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5Testament olographe; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament (art. 505 al. 1, 520 CC)? Résumé de la jurisprudence (consid. 3…1 citations
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6Autorité de la chose jugée d'une sentence négative sur la compétence d'un tribunal arbitral0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Internationale Zuständigkeit; Unzuständigkeitseinrede3 citations
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2 citations
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Internationale Zuständigkeit (Zinsen aus Vermächtnis)2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.