Art. 112 LDIP
Domicile et établissement
1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions découlant d’un contrat.
2 Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement sont aussi compétents pour connaître des actions relatives à une obligation découlant de l’exploitation de cet établissement.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Champ d'application territorial et personnel9 citations
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2For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux (art. 16 ch. 1 let. a CL; art. 112 LDIP; art. 23 LFors)4 citations
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30 citations
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4Compétence des tribunaux du lieu de l'établissement pour connaître des actions fondées sur le droit du travail0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations27/01/2005 · 2 citations de
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Internationale Zuständigkeit; Unzuständigkeitseinrede1 citations
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Örtliche Zuständigkeit1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.