En Fait

B. (la demanderesse) travaillait comme vendeuse dans un magasin de sport à X., appartenant à l'entreprise individuelle Ski-Shop A. dont le siège est à Y. selon l'extrait du registre du commerce. La demanderesse a déposé une action contre A. (le défendeur) auprès du tribunal de district compétent pour Y., en se fondant sur le domicile du défendeur à Y. pour la compétence territoriale. Le défendeur a soulevé l'exception d'incompétence, car il a son domicile à Z. Le tribunal de district a rejeté l'exception d'incompétence. Sur recours du défendeur, le tribunal cantonal a confirmé la compétence du tribunal de district, au motif que le défendeur a un établissement inscrit au registre du commerce à Y. et que la demande concerne une prétention liée à l'exploitation de cet établissement. Le Tribunal fédéral rejette le recours du défendeur.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que l'art. 5 de la Loi fédérale sur les fors en matière civile (LFors) prévoit la compétence des tribunaux du lieu de l'établissement pour les actions liées à l'exploitation de cet établissement, y compris pour les actions fondées sur le droit du travail. Cela est conforme à la volonté du législateur, soutenue par la doctrine majoritaire, de permettre le for du lieu de l'établissement en plus du for du domicile ou du siège du défendeur et du for du lieu de travail habituel prévu à l'art. 24 al. 1 LFors. Cette solution s'inscrit…