eKarto
Créer un compte

Art. 3 LFors

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence des tribunaux du lieu de l'établissement pour connaître des actions fondées sur le droit du travail
    ATF 129 III 31
    · 04/09/2002 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Autorisation de faire vendre la chose; compétence à raison du lieu
    ATF 136 III 178
    · 02/03/2010 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Loi sur les fors; actions fondées sur un acte illicite (art. 25 LFors)
    ATF 134 III 214
    · 15/02/2008 · 0 citations
  4. 4
    For du lieu où est situé le registre foncier; art. 19 al. 1 let. c LFors: "autres actions en rapport avec l'immeuble"
    ATF 134 III 16
    · 09/10/2007 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Art. 36 et 52 CL, art. 20 LDIP, art. 29 Cst
    ATF 133 III 252
    · 15/03/2007 · 0 citations Résumé
  6. 6
    For de la demande reconventionnelle (art. 6 al. 1 et art. 38 LFors; art. 30 al. 2 Cst.). Exigence de la connexité avec la demande principale selon l'art. 6 LFors; la simple possibilité de compenser les prétentions litig…
    ATF 129 III 230
    · 24/01/2003 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verrechnung Nachzahlung der IV-Rente mit Krankentaggeldern. Versicherter Verdienst. (BGE 4A_556/2010)
    KK.2008.00020
    · 24/08/2010 · 2 citations de
  • 4C_219/2002
    04/09/2002 · 2 citations de
  • Begriff der Arbeitslosigkeit im Rahmen von Art. 73 Abs. 1 KVG.
    KK.2011.00006
    · 14/06/2013 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.