Art. 24 LFors
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Actions fondées sur le droit du travail; faits de double pertinence4 citations
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2Compétence des tribunaux du lieu de l'établissement pour connaître des actions fondées sur le droit du travail2 citations
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3Arbitrabilité0 citations
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4Compétence à raison du lieu; for des actions fondées sur le droit du travail (art. 24 LFors); cumul objectif d'actions (art. 7 al. 2 LFors); action à double fondement0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations21/03/2006 · 2 citations de
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2 citations04/09/2002 · 2 citations de
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Zuständigkeit am Arbeitsort1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.