Art. 115 LDIP
Contrats de travail
1 Les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou du lieu dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail sont compétents pour connaître des actions relatives au contrat de travail.
2 L’action intentée par un travailleur peut, de surcroît, être portée au for de son domicile ou de sa résidence habituelle en Suisse.
3 Les tribunaux suisses du lieu dans lequel un travailleur en provenance de l’étranger est détaché, pour une période limitée et pour y exécuter tout ou partie de sa prestation de travail, sont également compétents pour connaître des actions relatives aux conditions de travail et de salaire devant s’appliquer à cette prestation.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence des tribunaux du lieu de l'établissement pour connaître des actions fondées sur le droit du travail1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Zuständigkeit am Arbeitsort1 citations
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1 citations04/09/2002 · 1 citations de
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créance de droit du travail0 citationsAH240003· 10/03/2026 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.