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Art. 117 LDIP

À défaut d’élection de droit

1 À défaut d’élection de droit, le contrat est régi par le droit de l’État avec lequel il présente les liens les plus étroits.
2 Ces liens sont réputés exister avec l’État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, son établissement.
3 Par prestation caractéristique, on entend notamment:
  1. a. la prestation de l’aliénateur, dans les contrats d’aliénation;
  2. b. la prestation de la partie qui confère l’usage, dans les contrats portant sur l’usage d’une chose ou d’un droit;
  3. c. la prestation de service dans le mandat, le contrat d’entreprise et d’autres contrats de prestation de service;
  4. d. la prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt;
  5. e. la prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de garantie ou de cautionnement.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 1 al. 2 LDIP et art. 5 par. 1 let. b second tiret CL
    ATF 140 III 115
    · 17/01/2014 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Contrat de transport; Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); allégation du dommage
    ATF 127 III 365
    · 30/05/2001 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Contrat de transport de marchandises; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise
    ATF 132 III 626
    · 20/06/2006 · 11 citations Résumé
  4. 4
    For du lieu d'exécution
    ATF 124 III 188
    · 09/03/1998 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Accréditif; droit international privé (art. 116 et 117 LDIP). 1. Au regard de l'exigence de clarté posée par l'art. 116 al. 2 LDIP en matière d'élection de droit, le simple fait de se référer, dans la procédure, à un dr…
    ATF 119 II 173
    · 28/04/1993 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Décision finale; droit applicable; compte de dépôt; prescription
    ATF 133 III 37
    · 04/12/2006 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Auftrag; Banküberweisung; Internationales Privatrecht
    4A_10/2013
    · 28/05/2013 · 2 citations de
  • 4C_73/2000
    22/06/2000 · 2 citations de Résumé
  • Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HOR.2021.17
    HOR.2021.17
    · 21/08/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.