Art. 110 LDIP
Droit applicable
1 Les droits de la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l’État pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est revendiquée.
2 En ce qui concerne les prétentions consécutives à un acte illicite, les parties peuvent toujours convenir, après l’événement dommageable, de l’application du droit du for.
3 Les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par les dispositions de la présente loi relatives aux contrats (art. 122).
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Télévision transfrontière par satellite; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA); concurrence déloyale (art. 2 LCD)3 citations
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2Droit applicable; cession de demandes de brevet2 citations
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3Qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gesuch um (superprovisorische) Anordnung von vorsorglichen Massnahmen1 citationsZK.2017.12· 14/12/2017 · 1 citations de
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Gutheissung vorsorgliche Massnahme0 citationsS2024_008· 12/06/2025 · 0 citations de
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Nichtigkeitsklage gutgeheissen; fehlende erfinderische Tätigkeit0 citationsO2023_007· 17/01/2025 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.