En Fait

Métropole Télévision, une société anonyme française, diffuse par satellite le programme de télévision M6 à partir et à destination du territoire français. Comme la zone de couverture du satellite s'étend au-delà des frontières, les téléspectateurs de Suisse romande reçoivent également ce programme, soit par le biais de câblo-opérateurs suisses, soit par captation directe via une antenne parabolique.

Depuis janvier 2002, Métropole Télévision émet un nouveau signal satellite distinct, destiné spécifiquement au public suisse, avec le même programme M6 mais accompagné de messages publicitaires ciblés pour les consommateurs suisses. Ce signal est repris par certains câblo-opérateurs suisses.

La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) a alors ouvert une action en constatation de droit, en interdiction, en cessation de trouble et en dommages-intérêts contre Métropole Télévision, invoquant des dispositions relatives au droit d'auteur et à la concurrence déloyale.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours de Métropole Télévision et rejeté l'action de la SSR.

En ce qui concerne le droit d'auteur, le Tribunal fédéral a considéré que la théorie de l'État d'émission s'applique en droit suisse à la radiodiffusion par satellite. Ainsi, le droit de diffusion porte uniquement sur l'injection des signaux satellite dans la chaîne de communication, et non sur la réception dans les États couverts par l'empreinte du satellite. Dès lors, la diffusion des œuvres par le signal…