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Art. 16 LDIP

Constatation du droit étranger

1 Le contenu du droit étranger est établi d’office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2 Le droit suisse s’applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure de mainlevée d'opposition; constatation du droit étranger
    ATF 140 III 456
    · 22/08/2014 · 36 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité découlant du principe de la transparence en matière internationale
    ATF 128 III 346
    · 07/05/2002 · 25 citations Résumé
  3. 3
    Non-application du droit étranger (art. 43a al. 1 let. a OJ, art. 16 LDIP)
    ATF 126 III 492
    · 29/08/2000 · 25 citations Résumé
  4. 4
    Vraisemblance de la créance donnant lieu au séquestre
    ATF 138 III 232
    · 05/03/2012 · 24 citations Résumé
  5. 5
    Mainlevée provisoire de l'opposition; degré de preuve du droit étranger applicable aux moyens libératoires; étendue de l'examen du bien-fondé des moyens libératoires régis par le droit étranger
    ATF 145 III 213
    · 25/02/2019 · 21 citations Résumé
  6. 6
    Constatation du droit étranger; droit d'être entendu (art. 4 Cst., art. 16 LDIP)
    ATF 124 I 49
    · 03/03/1998 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5P_355/2006
    08/11/2006 · 17 citations de
  • vorsorgliche Massnahmen
    5A_973/2017
    · 04/06/2019 · 10 citations de
  • assistance judiciaire gratuite
    4A_336/2008
    · 02/09/2008 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.