En Fait
La société américaine Amfit Inc. a conclu un contrat avec la société Orthofit AG (défenderesse) le 23 février 1990, accordant à cette dernière une licence exclusive d'utilisation d'un brevet Amfit contre le paiement de redevances. Le 31 décembre 1992, les parties ont convenu que le solde restant des redevances, s'élevant à 163'689 USD, devait être payé au plus tard le 31 octobre 1993. La défenderesse ayant refusé de payer ce montant, la société Häner et Partner Engineering (demanderesse) a intenté une action en paiement après que la créance lui ait été cédée par Amfit. Les juridictions cantonales ont fait droit à la demande. La défenderesse a alors interjeté un recours en réforme auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours de la défenderesse et renvoyé l'affaire à l'instance précédente pour nouvelle décision. Il a considéré que les juridictions cantonales n'avaient pas appliqué correctement le droit californien, pourtant applicable en vertu du choix de loi des parties. En effet, les instances inférieures se sont principalement fondées sur la doctrine suisse, sans tenir compte des spécificités du droit californien, comme l'exige l'art. 16 al. 1 LDIP. Cela constitue une violation de l'art. 43a al. 1 let. a OJ, qui permet de critiquer le fait que le droit étranger déterminant n'a pas été appliqué conformément aux règles de conflit suisses.
Le Tribunal fédéral a précisé que lorsqu'un tribunal suisse doit appliquer…