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Art. 43a OJ

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Non-application du droit étranger (art. 43a al. 1 let. a OJ, art. 16 LDIP)
    ATF 126 III 492
    · 29/08/2000 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Droit international privé; droit transitoire; élection de for (art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP). 1. Les effets d'une élection de for sont soumis au nouveau droit des conflits de lois s'ils sont survenus après le 1er janvi…
    ATF 119 II 177
    · 27/04/1993 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Intérêt à la constatation
    ATF 129 III 295
    · 21/02/2003 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Droit international privé
    ATF 124 III 134
    · 15/01/1998 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Application et preuve du droit étranger (art. 43a et 65 OJ, art. 16 al. 1, 3e phrase, LDIP)
    ATF 119 II 93
    · 01/03/1993 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Procès en divorce entre époux américains tous deux domiciliés en Suisse lors de l'ouverture de l'action. 1. Art. 43a al. 1 let. a OJ
    ATF 118 II 83
    · 23/01/1992 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_188/2004
    27/10/2004 · 2 citations de
  • 5P_340/2004
    27/10/2004 · 2 citations de
  • Patentrecht
    4C_403/2005
    · 28/02/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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