En Fait
A.S. et R.S. se sont mariés en 1983 en Suisse et ont déménagé en France en 1989. Leur mariage a été divorcé en France en 2000. Le jugement de divorce français a réglé les questions relatives aux enfants et aux pensions alimentaires, mais ne contenait aucune disposition concernant le partage de la prestation de sortie de R.S. de sa caisse de pension suisse. A.S. a par la suite intenté une action en Suisse pour compléter le jugement de divorce français concernant cette prestation de sortie.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le partage de la prestation de sortie est une conséquence accessoire du divorce qui peut être examinée par le juge du divorce suisse dans une procédure complémentaire. En principe, le droit applicable au divorce (statut du divorce) conformément aux art. 63 al. 2 et 64 al. 2 LDIP est déterminant.
Le Tribunal fédéral a examiné si, par exception, le statut de prévoyance devrait être appliqué au lieu du statut du divorce. Cependant, il est parvenu à la conclusion que les conditions pour l'application de la clause d'exception de l'art. 15 LDIP sont remplies en…