En Fait
Cette affaire concerne un divorce prononcé par un tribunal serbe entre G. et S., avec attribution de la garde de leur fils M. au père S. Alors que l'enfant résidait en Suisse, G. a déposé une demande en Suisse pour obtenir la réglementation de la garde, du droit de visite et de la pension alimentaire pour leur fils. Le tribunal de district a refusé d'entrer en matière, décision confirmée par le tribunal cantonal. G. a alors interjeté un recours auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Selon la Convention de La Haye de 1961 sur la protection des mineurs, les tribunaux suisses sont compétents pour prendre des mesures de protection de l'enfant lorsque celui-ci a sa résidence habituelle en Suisse, ce qui est le cas ici. Le jugement rendu en Serbie ne peut donc pas être reconnu en Suisse, faute de compétence du tribunal étranger.
Par ailleurs, le Tribunal fédéral considère que lorsque les tribunaux suisses sont compétents pour régler la garde et le droit de visite, ils doivent également fixer d'office la pension alimentaire de l'enfant, bien que cette question ne relève pas directement de la Convention de La Haye. En…