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Art. 85 LDIP

Tutelle, protection de l’adulte et autres mesures protectrices

1 En matière de protection des enfants, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants .
2 En matière de protection des adultes, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes .
3 Les autorités judiciaires ou administratives suisses sont en outre compétentes lorsque la protection d’une personne ou de ses biens l’exige.
4 Les mesures ordonnées dans un État qui n’est pas partie aux conventions mentionnées aux al. 1 et 2 sont reconnues si elles ont été ordonnées ou si elles sont reconnues dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant ou de l’adulte.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Départ de l'enfant dans un Etat non partie à la Convention
    ATF 142 III 1
    · 26/11/2015 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Complément d'un jugement de divorce étranger; compétence ratione loci (art. 64 al. 1 LDIP, art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP; art. 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des aut…
    ATF 124 III 176
    · 03/03/1998 · 35 citations Résumé
  3. 3
    Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse; compétence
    ATF 126 III 298
    · 15/05/2000 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Autorisation de transférer à l'étranger le lieu de résidence de l'enfant; retrait de l'effet suspensif; indépendance de l'autorité de protection de l'enfant; garantie de l'accès au juge; recours effectif
    ATF 143 III 193
    · 23/03/2017 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Compétence pour connaître d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause présente un lien avec un Etat n'ayant ratifié…
    ATF 142 III 56
    · 20/01/2016 · 15 citations Résumé
  6. 6
    Décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles
    ATF 149 III 81
    · 12/12/2022 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Rückführung von Kindern
    5A_293/2016
    · 08/08/2016 · 14 citations de Résumé
  • Aufhebung des Aufenthaltsbestimmungsrechts
    5A_713/2015
    · 21/12/2015 · 5 citations de
  • 5A_509/2012
    20/08/2012 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.