Art. 9 LDIP
Litispendance
1 Lorsqu’une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l’étranger, le tribunal suisse suspend la cause s’il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
2 Pour déterminer quand une action a été introduite en Suisse, la date du premier acte nécessaire pour introduire l’instance est décisive. La citation en conciliation suffit.
3 Le tribunal suisse se dessaisit dès qu’une décision étrangère pouvant être reconnue en Suisse lui est présentée.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 21 de la Convention de Lugano (CL)17 citations
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2Litispendance internationale en matière successorale8 citations
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3Action en constatation de la filiation; compétence internationale; perpetuatio fori8 citations
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4Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; litispendance (art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP)3 citations
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5Action en validation de séquestre; élection de for et litispendance3 citations
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6Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse; compétence3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Garantievertrag; Sistierung des Verfahrens6 citations
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3 citations15/03/2012 · 3 citations de
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2 citations29/12/2008 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.