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Art. 28 CO

Dol

1 La partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle.
2 La partie qui est victime du dol d’un tiers demeure obligée, à moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion du contrat.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement
    ATF 132 II 161
    · 30/01/2006 · 73 citations
  2. 2
    Valeur litigieuse (art. 46 OJ)
    ATF 116 II 431
    · 22/05/1990 · 67 citations Résumé
  3. 3
    Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés (art. 38 et 83 al. 2 LP); sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier; l'existence de la prétention…
    ATF 136 III 528
    · 28/09/2010 · 47 citations Résumé
  4. 4
    Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge
    ATF 117 II 218
    · 11/07/1991 · 41 citations Résumé
  5. 5
    Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle
    ATF 129 III 320
    · 21/02/2003 · 36 citations Résumé
  6. 6
    Vente aux enchères publiques et volontaires; exclusion de la garantie (art. 234 al. 3 CO)
    ATF 123 III 165
    · 21/11/1996 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.