En Fait
L'affaire concerne un contrat de vente entre A. et la société X. AG portant sur une voiture particulière Fiat 131 CL Panorama. A. a par la suite critiqué de nombreux défauts et a reproché à la vendeuse d'avoir tu que le véhicule n'était pas un modèle de 1981, mais un véhicule plus ancien. Le tribunal de district de Kreuzlingen a reconnu une tromperie intentionnelle et a accordé à A. une réduction du prix d'achat de 4 000 francs. Le tribunal cantonal de Thurgovie a confirmé cette décision.
La société X. AG a ensuite interjeté appel auprès du Tribunal fédéral. Elle a fait valoir qu'elle n'était pas consciente qu'elle n'aurait pas dû qualifier le véhicule de "neuf d'usine/neuf", car il s'agissait selon une ordonnance de l'OFJU d'un véhicule neuf.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel de la société X. AG. Il a expliqué que, dans l'interprétation de la notion de "neuf d'usine/neuf", seule est déterminante la connaissance que l'on pouvait raisonnablement attendre d'un contractant selon le principe de la bonne foi. Il n'importe pas de savoir ce que les experts ou les autorités en comprennent.
La société X. AG savait qu'elle vendait un véhicule de près de trois ans. Rien que du fait de la dépréciation annuelle croissante des véhicules de grande série, même sans utilisation, mais aussi parce que la valeur d'un véhicule dépend de…