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Art. 210 CO

1 Toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans à compter de la livraison faite à l’acheteur, même si ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard; sauf dans le cas où le vendeur aurait promis sa garantie pour un délai plus long.
2 L’action se prescrit par cinq ans si les défauts de la chose intégrée dans un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel elle est normalement destinée sont à l’origine des défauts de l’ouvrage.
3 Pour les biens culturels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels , l’action se prescrit par un an à compter du moment où l’acheteur a découvert les défauts; elle se prescrit dans tous les cas par 30 ans à compter de la conclusion du contrat.
4 Toute clause prévoyant une réduction du délai de prescription est nulle si les conditions suivantes sont remplies:
  1. a. la clause prévoit un délai de prescription inférieur à deux ans ou, en cas de vente de choses d’occasion, inférieur à un an;
  2. b. la chose est destinée à l’usage personnel ou familial de l’acheteur;
  3. c. le vendeur agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.
5 Les exceptions dérivant des défauts de la chose subsistent lorsque l’avis prévu par la loi a été donné au vendeur dans le délai de prescription.
6 Le vendeur ne peut invoquer la prescription s’il est prouvé qu’il a induit l’acheteur en erreur intentionnellement. Cette dernière disposition ne s’applique pas au délai de 30 ans prévu à l’al. 3.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Vente d'un tableau
    ATF 82 II 411
    · 16/10/1956 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO
    ATF 102 II 97
    · 02/03/1976 · 6 citations Résumé
  3. 3
    ATF 56_II_424
    01/01/1930 · 6 citations
  4. 4
    Vente, responsabilité fondée sur un acte illicite
    ATF 90 II 86
    · 16/03/1964 · 5 citations Résumé
  5. 5
    ATF 58_II_207
    29/01/1931 · 5 citations
  6. 6
    Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat
    ATF 114 II 131
    · 07/06/1988 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.