Art. 31 CO
Vice du consentement couvert par la ratification du contrat
1 Le contrat entaché d’erreur ou de dol, ou conclu sous l’empire d’une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu’il n’oblige point a laissé s’écouler une année sans déclarer à l’autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu’elle a payé.
2 Le délai court dès que l’erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s’est dissipée.
3 La ratification d’un contrat entaché de dol ou conclu sous l’empire d’une crainte fondée n’implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fardeau de la preuve (consid. 2a et b). 2. En cas de dol, le juge ne peut pas se borner à constater la découverte de l'erreur, ni conclure à la légère à une ratification sans réserve du contrat (consid. 2a et c).37 citations
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2Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat31 citations
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3Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle27 citations
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4Valeur litigieuse (art. 46 OJ)21 citations
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5Imprescriptibilité de l'exception de dol (art. 60 al. 3 CO); relation entre les prétentions fondées sur la garantie en raison des défauts de la chose vendue et l'invalidation du contrat pour vices du consentement20 citations
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6Invalidation du contrat pour cause d'erreur ou de dol (art. 23 ss CO)14 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Forderung, Täuschung5 citations
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Assurance indemnités journalières en cas de maladie4 citations
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4 citations25/02/2019 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.