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Art. 200 CC

Preuve

1 Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve.
2 À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.
3 Tout bien d’un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Liquidation du régime matrimonial; récompense entre acquêts et biens propres (art. 209 al. 3 CC)
    ATF 131 III 559
    · 14/03/2005 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigie…
    ATF 118 II 27
    · 27/02/1992 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble
    ATF 123 III 152
    · 27/02/1997 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Divorce, liquidation du régime matrimonial
    ATF 85 II 302
    · 14/07/1959 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_37/2011
    01/09/2011 · 21 citations de
  • Güterrechtliche Auseinandersetzung
    5A_182/2017
    · 02/02/2018 · 15 citations de
  • Ehescheidung (Güterrecht)
    5A_618/2012
    · 27/05/2013 · 12 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.