En Fait
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, un litige oppose les parties concernant les prétentions liées à l'ancien immeuble conjugal. Cet immeuble, une maison à trois appartements, a été partiellement acquis de manière gratuite par le défendeur en 1972. Des travaux d'amélioration ont été effectués sur l'immeuble entre 1972 et 1987, entraînant une plus-value de 210'000 CHF. Le défendeur a vendu l'immeuble en novembre 1987, peu avant l'entrée en vigueur du nouveau droit matrimonial, pour 160'000 CHF alors que sa valeur marchande était de 675'000 CHF.En Droit
La Cour fédérale a jugé que, conformément à l'art. 9d al. 1 Tit. fin. CC, le nouveau droit matrimonial s'applique à la liquidation du régime, y compris pour le calcul des récompenses entre les différentes masses (art. 206 et 209 CC). Ainsi, la récompense de l'art. 209 al. 3 CC doit être calculée sur la base de la valeur vénale de l'immeuble au moment de l'aliénation, soit 675'000 CHF, et non sur le prix de vente de 160'000 CHF.
Les travaux d'amélioration effectués par les parties ont entraîné une plus-value de 210'000 CHF, qui donne lieu à une récompense de l'acquêt de chaque époux envers la…