Art. 198 CC
Légaux
Sont biens propres de par la loi: 1. les effets d’un époux exclusivement affectés à son usage personnel; 2. les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit; 3. les créances en réparation d’un tort moral; 4. les biens acquis en remploi des biens propres.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Liquidation du régime matrimonial; récompense entre acquêts et biens propres (art. 209 al. 3 CC)15 citations
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2Liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble14 citations
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3Biens acquis en remploi; estimation8 citations
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4Mesures protectrices de l'union conjugale; entretien du conjoint et de l'enfant; utilisation exigible de la fortune7 citations
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5Recours au Tribunal fédéral; début du délai de recours (art. 100 al. 6 LTF)7 citations
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6Contributions d'entretien; revenu déterminant7 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations01/09/2011 · 9 citations de
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Scheidungsfolgen (Güterrecht)8 citations
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6 citations06/09/2016 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.