En Fait
X. et Y. ont conclu le 13/22 juin 2001 un accord réglant les conséquences de la séparation, fixant le passage au régime matrimonial de la séparation de biens avec effet au 1er janvier 2001. Le 3 juin 2002, X. a intenté une action contre Y. en liquidation du régime matrimonial. Les parties se sont entendues dans un accord partiel sur la liquidation du régime matrimonial, à l'exception du partage du produit de la vente des actions de la SA S. La Cour fédérale a donc dû se prononcer uniquement sur l'évaluation de la plus-value réalisée par la vente des actions de la SA S.En Droit
La Cour fédérale a conclu que le défendeur a été suffisamment indemnisé pour son activité dans la société par les rémunérations perçues (salaire, dividendes, versement de salaire à la demanderesse). Ainsi, les conditions pour admettre une contribution au sens…