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Art. 206 CC

Part à la plus‑value

1 Lorsqu’un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.
2 Si l’un des biens considérés a été aliéné auparavant, la créance est immédiatement exigible et elle se calcule sur la valeur de réalisation du bien à l’époque de l’aliénation.
3 Par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier la part à la plus-value d’un bien.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble
    ATF 123 III 152
    · 27/02/1997 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Liquidation du régime matrimonial; récompense entre acquêts et biens propres (art. 209 al. 3 CC)
    ATF 131 III 559
    · 14/03/2005 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Régime matrimonial de la participation aux acquêts; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble; préc…
    ATF 141 III 53
    · 20/11/2014 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Prise en compte et évaluation de biens patrimoniaux déterminés comme base de calcul de la créance de récompense
    ATF 125 III 1
    · 30/11/1998 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Biens acquis en remploi; estimation
    ATF 135 III 241
    · 28/01/2009 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit du conjoint
    ATF 131 III 252
    · 23/03/2005 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.