En Fait
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts entre les époux A. et B., la question principale était de savoir si l'épouse B. devait verser une soulte à l'époux A. suite à l'attribution exclusive de la maison de Messery à B. L'épouse B. avait financé la moitié de l'acquisition de cette maison au moyen d'un prêt sans intérêts accordé à son mari A. La cour cantonale a considéré que ce prêt sans intérêts constituait une contribution sans contrepartie de B. à l'acquisition du bien par A., de sorte que la valeur de ce prêt participait à la plus-value de la maison au moment de la liquidation, conformément à l'art. 206 al. 1 CC. L'époux A. a recouru contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de l'époux A. Selon la jurisprudence et la doctrine majoritaire, la conclusion d'un prêt sans intérêts entre époux pour financer l'acquisition d'un bien n'exclut pas l'application de l'art. 206 CC sur la participation à la plus-value, sauf si les époux ont expressément convenu par écrit d'écarter cette participation, conformément à l'art. 206 al. 3 CC. En l'espèce, l'époux A. n'a pas apporté la preuve que les époux avaient convenu d'écarter la participation à la plus-value. Par conséquent, la cour cantonale a correctement appliqué l'art. 206…