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Art. 197 CC

Acquêts

1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.
2 Les acquêts d’un époux comprennent notamment: 1. le produit de son travail; 2. les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d’assurance ou de prévoyance sociale; 3. les dommages-intérêts dus à raison d’une incapacité de travail; 4. les revenus de ses biens propres; 5. les biens acquis en remploi de ses acquêts.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Liquidation du régime matrimonial; récompense entre acquêts et biens propres (art. 209 al. 3 CC)
    ATF 131 III 559
    · 14/03/2005 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble
    ATF 123 III 152
    · 27/02/1997 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Biens acquis en remploi; estimation
    ATF 135 III 241
    · 28/01/2009 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise
    ATF 138 III 193
    · 10/02/2012 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes (art. 50 al. 1 OJ); indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC)
    ATF 127 III 433
    · 23/07/2001 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Recours au Tribunal fédéral; début du délai de recours (art. 100 al. 6 LTF)
    ATF 135 III 337
    · 03/04/2009 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.